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Les taxes assissent sur les salaires

Les taxes assises sur la masse salariale.

Cotisations	Assiette	Taux
Taxe sur les salaires si non assujetti à la TVA (sauf si < limites de la franchise en base de TVA) abattement de 23.616 €uros en taxe pour les associations et exonérations des rémunérations des enseignants de CFA	Salaire brut plafonné à 8.984 €uros	4,25 %
	Salaire brut de 8.984 €urosà 17.936 €uros	8,50 %
	Salaire brut au-delà de 17.936 €uros	13,60 %
	Taxe sur les salaires payée annuellement si < 1.000 €uros/an, trimestriellement jusqu'à 4.000 €uros et sinon mensuellement. Et franchise de 1.200 €uros/an puis décote jusqu'à 2.040 €uros.
Taxe d'apprentissage si l’activité est soumise à l'IS ou ne relèvent ni des BNC ni des BA Taux pouvant être supérieur selon la convention collective, voir sur www.legifrance.fr.	Totalité du salaire brut	0.50 % (0.26 % en Alsace-Moselle) + 0.18 % (au profit des régions) Exonération en cas d'accueil d'apprenti Majoration de 100% si versé au trésor public
Taxe CCCA-BTP (apprentissage) BTP uniquement (prélevée via ProBTP)	Totalité du salaire brut majoré de 13.14 %	0,16 % (0.10% secteur entretien et installations électriques - 0.08% secteur des travaux publics) + 0.14 %
Formation Professionnelle Continue Taux pouvant être supérieur ou majorés selon la convention collective voir sur www.legifrance.fr. Une quotte-part des frais de CCI de votre cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) est imputable sur cette taxe, voir sur www.cci.fr.	Totalité du salaire brut des CDD	1.00 %
	Totalité du salaire	0.55 % 1 % (si plus de 10 salariés) Majoration de 100% si versée directement au trésor public.
L'investissement construction (uniquement si plus de 50 salariés ou 50 pour les salariés agricoles) - en moyenne de N-2 et ce depuis plus de 3 ans -	Totalité des salaire brut la DADS de N-1	investissement requis de 0.45 % (Dégrèvement de 75, 50 puis 25% les 3 premières années de dépassement des seuils). Pénalités au taux de 2% de la masse salariale en cas de non atteinte de cet objectif.
Taxe contre le non emploi des travailleurs handicapés - AGEFIPH (uniquement si plus de 20 salariés - hors poste à aptitudes particulières)	forfait de : 4.752 €uros (entreprise < 200 salariés) [400 smic] 5.940 €uros (entreprise < 750 salariés) [500 smic] 7.128 €uros (au delà) [600 smic] et 17.820 € (aprés 3 ans sans respect de l'obligation) [1 500 smic]	(6 % du nombre de salarié) - les handicapés
Retenue à la source sur salaires (ou pensions) versés à des non résidents (Libératoire de l'IR), après un abattement de 10% (à compter de 2022).	Salaire brut plafonné à 16.820 €uros	0 %
	Salaire brut de 16.820 €uros à 48.790 €uros	12 % (8% DOM)
	Salaire brut au-delà de 48.790 €uros	20 % (14.4% DOM)
ARCHIVES - En 2013 et 2014 - Taxes exceptionnelle sur les hauts revenus.	Salaire brut supérieurs à 1.000.000 €uros	50 % (plafonné à 5% du CA HT)

L'investissement construction (dit 1% construction).

Cette taxe est en fait une obligation d'investissement pendant un délai de 20 ans fermes d'une somme de 0,4 % de la masse salariale en faveur de l'ensemble des salariés et 0,05 % en faveur des travailleurs immigrés. Si l'investissement a déjà été réalisé avant le 31 décembre, il se déduit de la taxe due et des taxes futures.
Le seul investissement direct que l'on rencontre de manière courante dans les sociétés sont les prêts immobiliers envers les salariés dont le montant déductible est plafonné (17.600 €uros à Paris - 14.400 €uros en Île de France et dans les villes de plus de 100.000 habitants et 11.200 €uros ailleurs), la durée doit être d'au moins 5 ans et non liée au contrat de travail. Le taux d'intérêt ne doit pas excéder 3 % l'an.

Cette taxe se calcule à l'aide d'un formulaire (2080) à adresser aux impôts avant le 30 avril de l'année N+1.
La pénalité en cas de non envoi de la déclaration si l'investissement a été réalisé est une taxe de 15 €uros majorable à 150 €uros en cas de non régularisation après une première mise en demeure

Décompte des effectifs.

Enfin pour minimiser l'effet de seuil du dépassement des 10 salariés, un abattement dégressif existe dès l'année d'assujettissement. Cet abattement est de 75, 50 puis 25 %.

Note : Au niveau de la FPC lors du dépassement des seuils il existe également des mesures d'abattements dégressifs

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