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Le contrat de professionnalisation

Rémunération minimale.

Les employés sous contrat de professionnalisation perçoivent un salaire inférieur au SMIC :

Moins de 21 ans = 55 % du SMIC, 65% si titulaire d'un bac Pro,
Moins de 26 ans = 70 % du SMIC, 80% si titulaire d'un bac Pro,
Au delà = SMIC ou si c'est plus favorable 85% de la convention collective, sauf si le contrat à débuté avant le 26 ème anniversaire du salarié.

Exonération.

Les employeurs bénéficient de l'exonération des cotisations sociales patronales plafonnée au SMIC au titre des assurances sociales et des cotisations d'Allocations Familiales, pour les salariés sous contrats de professionnalisation demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, comme cela était le cas pour les contrats envers les jeunes de moins de 26 ans conclus avant le 31/12/2007.

Aide.

Pour les bénéficiaires n'ouvrant pas droit à l'exonération, une prime a l'embauche est versée.

Forme et durée du contrat.

Il peut s'agir d'un CDD d'une durée minimale de 6 mois ou d'un CDI, la période concernée par la professionnalisation qui doit obligatoirement se situer en début du contrat est en général d'une durée de 12 mois, mais peut sous certaines conditions atteindre les 24 mois. La durée minimale de cette formation est de 35 h pour les entreprises d'au moins 50 salariés (70h au-delà de 250 salariés).
Ce contrat peut même être à temps partiel dés l'instant qu'il respecte les conditions de durée minimale de formation (150 heures et 15 à 25% de la durée totale), voir prendre la forme d'un CIRMA.
Les actions de formation qui seront mises en œuvre durant cette période doivent être définies avec le salarié au moment de la signature du contrat. Elles seront mises en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, sauf si l'entreprise dispose elle-même d'un service de formation.
En cas de rupture du contrat durant la période de professionnalisation, la société doit en informer : la DDTE, l'organisme paritaire collecteur et celui chargé des cotisations sociales sous 30 jours.
Outre le contrat de travail écrit qu'il est conseillé d'établir, le contrat de professionnalisation doit faire l'objet d'un formulaire CERFA - EJ20 (composé de 5 volets).
A compter de 2012 ce contrat peut être renouvelé en cas : d'échec à l'examen, de préparation d'une examen supérieur, ou d'impossibilité d'obtenir la qualificatin en raison d'une maladie professionnelle.

Obligation de formation.

La contrepartie de ces avantages pour l'employeur est son engagement de formation de la personne sous contrat à hauteur de 15 à 25% de la durée du contrat avec un plancher de 150 heures.
A défaut de prise en charge de la formation par les organismes paritaires, la prise en charge par l'entreprise est fixée à 9.15 €uros, le solde étant imputable sur la participation à la formation (taxe FPC).

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