Les aides fiscales à la création d'entreprise

Devis gratuit en ligne

La réduction d'impôt pour souscription au capital

Comptable Expert Groupe Les souscriptions en numéraire au capital des PME soumises à l'Impôt sur les sociétés font l'objet d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site). Mais depusi 2011 les conditions de mise en oeuvre se sont fortement restreintes, il faut notament avoir 2 salariés à la fin de l'année civile.

 

La réduction d'impôt pour souscription au capital en cas d'échec.

Expertise Comptable Si vous n'avez pas opté pour la déduction lors du versement, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les pertes en capital subies dans les 8 ans qui suivent la souscription en cas de cessation des paiements.
En ce cas il s'agit d'une charge déductible du revenu et non d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site).

 

La déductibilité des intérêts d'emprunts en cas de rachat.

Comptable Expertise En effet désormais il n'est plus nécessaire de faire appel à un montage via une holding en cas de rachat d'une société soumise à l'IS, à la condition que la société soit non côtée et que vous remplissiez les conditions d'exonération de l'ISF au niveau de celle-ci.
De plus il faut que l'année précédente votre société soit une PME (chiffre d'affaire de l'année antérieure inférieur à 40.000.000 €uros ou le total du bilan inférieur à 27.000.000 €uros - filiales incluses).
Vous disposez alors d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site) en fonction du montant des intérêts payés chaque année sur les emprunts qui sont liés au rachat, et qui ont été souscrits à compter du 8 Août 2003 (le 7 à Paris).

 

La sortie anticipée de produits de placements défiscalisés.

Groupe Expertise Comptable On peut également noter la possibilité de déblocage anticipé des fonds investis dans un PEA sans taxation, ni clôture définitive de ce plan, dans la mesure où ces sommes sont investies dans les 3 mois pour l'achat d'une entreprise ou la souscription au capital initial (création).
Cette mesure est applicable à compter du 8 Août 2003 (le 7 à Paris).

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertsCompta.com