Mentions légales

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR-> 2009 - Réductions d'impôt 2009 - Réductions d'impôt imputables sur le revenu global

ARCHIVES 2009 - Seuils et limites des principales réductions d'impôts.

A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2009 payé en 2010.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :

• l'impôt 2008 payé en 2009.
• l'impôt 2007 payé en 2008.
• l'impôt 2006 payé en 2007.
• l'impôt 2005 payé en 2006.
• l'impôt 2004 payé en 2005.
• l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Réductions d'impôt liées aux dépenses
cotisations syndicales réduction de 66% des dépenses engagées	1 % du revenu imposable de dépenses et pas d'option pour les frais réels.
Dons aux organismes d'intérêt général ou de spectacles, réduction de : [Particuliers] 66% des dépenses engagées (75 % & hors plafond jusqu'à 510 €uros envers les personnes en difficulté) [Professionnels] 60% des dépenses engagées (90% en cas d'achat d'oeuvre d'intérêt majeur pour l'Etat et réduction complémentaire pour oeuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés) Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures.	Plafond: [Particuliers] 20 % du revenu imposable [Professionnels] 5 pour 1.000 du CA mais non déductible du résultat fiscal et déclaration 2069-M-SD
Dons aux associations de protection des forêts contre l'incendie, réduction de 50% des dépenses engagées	1 000 €uros de dépenses
Dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, réduction de 25% des dépenses engagées	10 000 €uros de dépenses
Autres cas d'emploi d'un salarié à domicile que ceux éligibles au crédit d'impôt (paiement de dépenses pour un ascendant ou par des retraités) Réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées	Dépenses plafonées indiduellement (aprés imputation des dépenses élligibles au crédit d'impôt) à : 500 €uros homme toutes mains 1.500 €uros jardinage Dépenses plafonées globalement (aprés imputation des dépenses élligibles au crédit d'impôt) à : 12.000 €uros (+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans - maxi de 15.000 €uros ou 20.000 pour la première année et pour les contribuables invalides -)
Réductions d'impôt liées à la famille
réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants	Collège 61 €uros, Lycée 153 €uros, Collège 183 €uros
25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans	2.300 €uros par enfant
réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne à faible revenu non comptée à charge âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum veillesse.	3.309 €uros
25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé	10.000 €uros de dépenses par personne hébergée
25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement)	30.500 €uros
Réductions d'impôt liées aux investissements
25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide	1.525 €uros de dépenses (majoré de 300 €uros par enfant à charge)
25% de la souscription au capital de PME soumises à l'IS (jusqu'en 2012 inclus) (sauf PME de gestion de son propre patrimoine et obligation de conservation durant 5 ans, Note : Les excédents de souscriptions sont reportables sur les 5 années futures.)	20.000 €uros de dépenses (40.000 €uros pour un couple) 50.000 €uros de dépenses (100.000 €uros pour un couple) pour les PME de moins de 5 ans en phase de lancement/expansion
40% de la souscription au capital de SOFICA / SOFIDOM / SOFIPECHE jusqu'en 2011 inclus	25% du revenus net global plafoné à 19.000 €uros de dépenses (38.000 €uros pour un couple)
25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS (condition : poste de direction, source principale de revenu et engagement de conservation 5 ans révolus)	10.000 €uros de dépenses (20.000 €uros pour un couple)
Déduction aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et au PERP. Voir notre fiche pratique - Rubrique SOCIAL
Déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement	20.000 €uros par membre du foyer et 25% du revenu du foyer
25% des investissements forestier de reconstitutin, replantation, amélioration desplans et des matériaux utilisés pour ce faire	Plafond pour les travaux : 1.250 €uros de dépenses (2.500 €uros pour un couple) Plafond global : 5.700 €uros de dépenses (11.400 €uros pour un couple)
Autres réductions d'impôt
Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à	600 €uros par demie-part
Réduction forfaitaire la première année pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement.	20 €uros

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.